Robert Brankin, Avocat / Lawyer

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Appel

Lorsqu’un citoyen canadien ou résident permanent du Canada présente une demande de parrainage pour un membre de sa famille (époux, épouse, conjoint de fait, enfant à charge, etc.), en même temps et dans le cadre du même dossier la personne parrainée présente une demande de résidence permanente au Canada dans la catégorie de la famille.

Il arrive à l’occasion que les agents d’immigration refusent la demande de parrainage de la personne parrainée. Les motifs du refus peuvent être différents mais le motif le plus fréquent de refus en matière de parrainage d’un époux ou d’un conjoint de fait est celui que le mariage n’est pas authentique, en d’autres mots que le mariage est conclu dans le but de procurer un avantage au citioyen étranger et non pas dans le but de vivre maritalement avec le citoyen canadien ou le résident permanent du Canada qui parraine.

Lors de l’examen d’un dossier de parrainage les agents d’immigration décident s’il y a lieu de faire une entrevue afin vérifier l’authenticité du mariage et en cas de doute ils procèdent à une entrevue de la personne parrainée ou même des deux époux (ou conjoints de fait), surtout si les deux époux se trouvent au Canada. Les questions portent d’habitude sur la relation des époux (conjoints de fait), la connaissance mutuelle, la fréquentation, les goûts personnels, le support financier, etc., bref des questions qui permettent de s’assurer qu’il s’agit d’une relation athentique. Souvent les personnes qui se font interroger par les agents d’immigration sont trop stressées, ne comprennent pas bien les questions, ne disent pas toute l’information qui est pertinente afin de démontrer l’autenticité de la relation, ayant comme résultat que les agents d’immigration refusent la demande de résidence permanente du citoyen étranger.

Cependant afin d’éviter des erreurs et des injustices La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés permet au citoyen canadien ou résident permanent du Canada qui parraine d’interjeter appel de la décision de refus. Cette demande d’appel se fait par le dépôt d’un Avis d’appel déposé à la Section d’Appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut du refugié du Canada (CISR) dans les trente (30) jours de la réception de la décision de refus.

Ce type d’appel donne la possibilité au citoyen canadien ou résident permanent du Canada qui parraine, ainsi qu’à l’époux ou conjoint de fait parrainé, d’apporter des explications et de la nouvelle preuve afin de démontrer que le mariage ou la relation de conjoint de fait est authentique et que la décision de refus est erronée. Si l’appel est accueuilli la demande de residence permanente de la personne parrainée doit être poursuivie et s’il n’existe aucun motif d’inadmissibilité, la personne parrainée obtient son statut de résident permanent du Canada.

Dans certains dossiers d’appel en matière de parrainage, la Section d’appel de l’immigration, donne la possiblité à l’appelant et au Ministre de l’immigration de procéder à une audience de médiation appelée MARL (Mode alterntif de règlement des litiges) afin d’arriver à une décision plus rapidement. Le but du MARL est de permettre au représent du Ministre de comprendre davantage la position de l’appelant et si avec les nouvelles explications et la nouvelle preuve de l’appelant le représentant du Ministre est satisfait que le mariage ou la relation de fait est authentique, le représent du Ministre peut concéder l’appel et ainsi éviter la tenue d’une audience complète de l’appel.

Une audience dans le cadre du programme MARL peut avoir lieu assez rapidement (normalement dans les 6 mois suivant le dépôt de l’avis d’appel), alors qu’une audience complète sur l’appel a lieu en général dans un délai de deux (2) ans suivant le dépôt de l’avis d’appel.

En cas de refus d’une demande de parrainage Me Robert Brankin peut vous aider à préparer votre dossier d’appel et églalement à vous représenter devant la SAI de la CISR.

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